Dernière version en date du 20/05/2015
PRÉAMBULE :
Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le Glossaire Tinycluster accessible sur le site Tinycluster.
Les présentes sont conclues entre :
- La société Diogenius SPRL, société de droit belge, élisant domicile au 6, Rue Emile Francqui 1435 Mont-Saint-Guibert, inscrite à la banque carrefour des entreprises au numéro BE 0478 449 332, représentée par Monsieur Pierre-François LAREPPE, ayant créé la marque Tinycluster, ci-dessous nommée Tinycluster,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Diogenius SPRL, ci-après nommée le Client.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Tinycluster toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles Tinycluster s’engage avec le Client.
Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Tinycluster sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles de Client, à toute commande par le Client de prestations de Tinycluster.
Les prestations offertes par Tinycluster à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE TINYCLUSTER
Tinycluster s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Tinycluster ne répond que d’une obligation de moyen.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DE TINYCLUSTER
La responsabilité de Tinycluster ne sera pas engagée :
- Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Tinycluster au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Tinycluster (« Cas de Force Majeure »), alors Tinycluster, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimée. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d’un Cas de Force Majeure devraient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification de Cas de Force Majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre. - Suite à un fait du Client, le service est empêché, limité ou dérangé, notamment dans les cas ci-après :
- Détérioration de l’application,
- Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Tinycluster n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
- Demande d’interruption temporaire ou définitive de Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par Tinycluster en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Tinycluster, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Tinycluster pour la période considérée ou facturées au Client par Tinycluster ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, par la part du Service pour laquelle la responsabilité de Tinycluster a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Tinycluster n’effectue aucune sauvegarde spécifique de données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à Tinycluster au titre des prestations réalisées.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Tinycluster recommande au Client de lire le Contrat de Déontologie accessible sur le Site Tinycluster et de respecter ces règles pour toutes communications sur Internet.
Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à Tinycluster. Tinycluster se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations.
Le Client est responsable entièrement et exclusivement des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. Tinycluster dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client, à l’exclusion de celle de Tinycluster.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, Tinycluster ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Tinycluster de décâbler et/ou interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous les dommages et intérêts auxquels Tinycluster pourrait prétendre.
Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Tinycluster. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de Tinycluster à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir Tinycluster de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Tinycluster et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s’engage à informer Tinycluster dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec Tinycluster, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.
ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE
a) Outils et documentations fournis par Tinycluster
Tinycluster met à la disposition du Client un ensemble d’outils et documentations accessibles sur le Site Tinycluster.
Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec un consultant de Tinycluster.
Tinycluster met à la disposition du Client sur cette page :
- Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service ;
- Des outils de communication permettant de connaître l’état des installations de Tinycluster ;
- Un forum accessible à l’adresse http://tinycluster.com/forum ;
- Un formulaire de déclaration de Dysfonctionnement ;
- Les coordonnées du Service Infogérance pour la réalisation de prestations complémentaires relative à une assistance dans un cas de non-dysfonctionnement.
b) Dysfonctionnement
En cas de dysfonctionnement, il appartient au Client de consulter la Documentation et d’effectuer les tests techniques proposées par Tinycluster sur le Site Tinycluster. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer le Dysfonctionnement auprès des Services de Tinycluster.
- Procédure de déclaration de Dysfonctionnement
Pour déclarer un Dysfonctionnement, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion et communiquer le maximum d’informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic.
A cette fin, le Client autorise expressément Tinycluster à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel.
A ce titre, Tinycluster se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de Tinycluster ou des lois et règlements en vigueur.
L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de Tinycluster.
- Prise en charge du Dysfonctionnement et élaboration du Diagnostic
Dans le cadre de cette procédure de déclaration du Dysfonctionnement, Tinycluster sera amené à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l’origine et la cause du Dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre de ses recherches, Tinycluster détermine que le Dysfonctionnement est un Incident, c’est-à-dire qu’il relève de la responsabilité de Tinycluster, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par Tinycluster conformément aux termes contractuels applicables au Service.
A contrario, si le Diagnostic fait apparaitre que Le Dysfonctionnement rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité de Tinycluster ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par Tinycluster dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur base forfaitaire au tarif consultable sur le Site Tinycluster et tel que rappelé lors de la déclaration du Dysfonctionnement du Client.
Dans l’hypothèse où Tinycluster ne parviendrait pas à identifier l’origine ou la cause du Dysfonctionnement, les recherches relatives à l’établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client.
De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client lorsque Tinycluster ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du Dysfonctionnement.
Le Diagnostic ne sera pas non plus facturé au Client s’il survient suite à un Cas de Force Majeure.
Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement à l’Assistance technique. Tinycluster se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d’Assistance technique.
- Résolution du Dysfonctionnement
A l’issue du Diagnostic, Tinycluster communiquera la cause du Dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.
Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de Tinycluster, Tinycluster fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que Tinycluster prenne en charge la résolution de son problème.
A ce titre, Tinycluster rappelle qu’il n’est soumis qu’à une obligation de moyen.
Dans le cas où le Dysfonctionnement ne relèverait ni de la responsabilité de Tinycluster, ni d’un Cas de Force Majeure et que ce dernier affecte les services d’un autre Client, le Client a l’obligation de résoudre le problème dans les plus brefs délais et de prendre en charge, le cas échéant, les dommages et intérêts y afférents réclamés par les autres Clients.
De plus, Tinycluster se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure de Tinycluster. Dans la mesure du possible, Tinycluster informera préalablement le Client.
- Conditions de règlement
La tarification de base au devis est rappelée sur le Site Tinycluster. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l’objet de la mesure de Support Technique.
En cas de renouvellement mensuel du Service, l’ensemble des sommes dues relatives à ce Service y compris au titre de l’assistance technique sera facturé.
Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n’a pas été honoré.
c) Assistance générale de gérance (Service Infogérance)
En cas de questionnement non-relatif à un dysfonctionnement, il appartient au Client de consulter la Documentation et d’effectuer les tests techniques proposées par Tinycluster sur le Site Tinycluster.
A défaut de solution, il appartient au Client de questionner les Services de Tinycluster via l’Interface de Gestion.
Les Services de Tinycluster répondront à ce questionnement dans un délai raisonnable.
La tarification de l’assistance est rappelée sur le Site Tinycluster. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l’objet de la mesure de Support Technique.
En cas de renouvellement mensuel du Service, l’ensemble des sommes dues relatives à ce Service y compris au titre de l’assistance technique sera facturé.
Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n’a pas été honoré.
d) Demande de back up Best Effort
Le Client peut demander un back up de Best Effort via l’onglet « Demande de back up Best Effort » disponible dans son compte client.
Après réception de cette demande, Tinycluster contactera le Client dans un délai raisonnable afin de lui proposer un des back up disponibles.
Le support de back up de Tinycluster est un support Best Effort, Tinycluster ne peut donc garantir l’accès à des back up. Cependant, Tinycluster mettra tout en œuvre afin de proposer au client un back up le plus récent possible.
Le Client est dès lors tenu, de son côté, de réaliser des back up.
Tinycluster se réserve le droit de rediriger une demande d’assistance générale de gérance (Service Infogérance) en une demande de diagnostic de dysfonctionnement.
ARTICLE 6 : ÉXÉCUTION, TARIF ET PAIEMENT
a) Création d’un compte client
Pour toute commande de Service auprès de Tinycluster, le client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par Tinycluster afin de s’assurer que les informations communiquées par le client sont correctes.
b) Confirmation de la commande
Tinycluster accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
c) Exécution de la commande
La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par Tinycluster et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte de Tinycluster.
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par Tinycluster, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
d) Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Tinycluster sont disponibles en consultation en ligne sur le Site Tinycluster et sur demande auprès de Tinycluster, à l’adresse suivante : Diogenius SPRL (Tinycluster), Rue Emile Francqui 6 à 1435 Mont-Saint-Guibert.
Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. Les taxes sont indiquées en fin de bon de commande.
Selon la nature du Service souscrit, Tinycluster pourra facturer au Client des Frais d’installation ou des Frais de mise en service.
Tinycluster adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement.
Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique.
Tinycluster se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site Tinycluster un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
Tinycluster se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par Tinycluster sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services Tinycluster. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Tinycluster de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Tinycluster d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
- L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
- L’application d’un intérêt à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en Belgique.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client de Tinycluster par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.
Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par Tinycluster pour le recouvrement de sa créance, Tinycluster en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
e) Paiement
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, par l’intermédiaire d’un compte Paypal®, d’un compte Bitcoin® ou d’un compte 2Checkout®.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai.
Des frais peuvent être facturés en fonction du mode de paiement choisi, ces frais sont indiqués dans le processus du bon de commande.
f) Durée
Le Service a pour durée celle prévue à la commande.
Les données seront effacées à l’expiration du Service.
Tinycluster s’engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l’expiration du Service.
g) Renouvellement du Service
Tinycluster notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est-à-dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Tinycluster, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Tinycluster de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.
Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par Tinycluster avant l’expiration du Service.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site Tinycluster moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6.
Toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par Tinycluster, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification.
Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de 10 jours après la réception, par Tinycluster, de sa demande de résiliation.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.
Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par envoi recommandé postal à l’adresse Diogenius SPRL (Tinycluster), 6, Rue Emile Francqui à 1435 Mont-Saint-Guibert. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Tinycluster des sommes déjà versées.
Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification sera la date d’envoi de l’email ou du cachet de la poste.
Tinycluster se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure de Tinycluster. Dans la mesure du possible, Tinycluster informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, Tinycluster se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance, moyennant information du Client.
Tinycluster se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non-respect des Conditions générales ou particulières de Tinycluster applicable au Service du Client.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bandes passantes et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par Tinycluster, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Tinycluster :
- S’il apparait que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le Site Tinycluster ou aux présentes conditions générales ;
- En application des conditions particulières préalables ;
- Si Tinycluster se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendu conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler Tinycluster à la cause ;
- Si Tinycluster reçoit une notification portant à sa connaissance l’existence d’un contenu manifestement illicite ;
- Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non-actualisées.
ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu de Tinycluster toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Tinycluster se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service.
ARTICLE 10 : TOLÉRANCE
Le fait que Tinycluster ne se prévale par à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Tinycluster à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du Service, le Client est informé que Tinycluster collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi 8 décembre 1992, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires.
Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex : transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine). Tinycluster pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.
Conformément à la loi 8 décembre 1992, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par- courriel à l’adresse électronique : data-policy@tinycluster.comou encore par courrier postal à l’adresse : Tinycluster, Correspondant Données personnelles, 106 rue de Landelies, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique.
Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la CPVP.
En application des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 , il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CPVP toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel.
De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues dans la loi du 8 décembre 1992.
Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CPVP.
Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par Tinycluster en tant que sous-traitant au sens de la loi du 8 décembre 1992, il est rappelé que Tinycluster n'agit que sur instructions du Client et sous la responsabilité de ce dernier. Tinycluster assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ, LOCALISATION ET SÉCURITÉ PHYSIQUE DES INFRASTRUCTURES DE TINYCLUSTER
Tinycluster est tenu, ainsi que l'ensemble de son personnel, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées.
Tinycluster s'interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu'elle-même, l'ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d'une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont Tinycluster aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.
- Localisation des Infrastructures :
Les infrastructures sur lesquelles sont développés les Services Tinycluster sont localisées sur le territoire belge.
Toutefois, certains Services peuvent être physiquement localisés à l’étranger, dans ce cas, la localisation physique des installations est clairement annoncée au Client avant la souscription dudit Service.
A ce jour, Tinycluster dispose d’infrastructures en France pour ses serveurs DNS et anti-spam afin de garantir un Service adéquat.
- Sécurité Physique des locaux :
Tinycluster prend l'ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles VI. 47. et suivants du Code de droit économique (lorsque lui est reconnue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation), le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client Tinycluster par le biais de son Interface de gestion.
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit.
Conformément au Code de droit économique pris en son article l’article VI. 53. du Code de droit économique « Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI. 47 pour: (…) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Le Client reconnaît ainsi notamment que le Service constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus du domaine indissociable du Service, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur le Service.
Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement du Service.
Conformément au Code de droit économique pris en son article VI. 53. le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées.
Les parties conviennent que Tinycluster peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le Site Tinycluster ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 15 : DISPOSITION GÉNÉRALES
a) Divisibilité
La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de Services souscrits auprès de Tinycluster, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses de contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.
b) Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
c) Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services de Tinycluster et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions Générales ».
L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site Tinycluster. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
d) Communications
Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de Tinycluster feront foi entre les parties.
Ces informations seront conservées par Tinycluster pendant la période des relations contractuelles.
Tout échange d’informations par courrier électronique envoyé après 17 heures est réputé avoir été envoyé le prochain jour ouvrable à 9 heures.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
- Pour Tinycluster : Diogenius SPRL (Tinycluster), 6, Rue Emile Francqui à 1435 Mont-Saint-Guibert
- Pour le Client : à l’adresse postale et/ou l’email qu’il a fourni à Tinycluster
e) Publicités et promotions
Tinycluster pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur des documents commerciaux et/ou sa plaquette.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige avec un Client non considéré comme consommateur au sens du Code de droit économique, compétence expresse est attribuée au Tribunal du commerce de Charleroi (Belgique), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référés ou sur requête.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi belge. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflits prévues par la loi belge, et d’autre part, des dispositions de la loi belge qui seraient contraires au présent Contrat.